L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'éducation interroge le droit à différents niveaux : la protection des mineurs, le respect du droit d'auteur, le droit à l'image, la responsabilité des enseignants et des élèves, la frontière vie privée-vie publique... Cette rubrique présente le cadre légal et des pistes pour la sensibilisation des usagers de l'établissement scolaire à ces questions.


Sur le site de la Mission académique aux technologies de l'information et de la communication (Matice), une présentation des  conditions de copie et d'usage sous forme numérique des oeuvres : livres, partitions de musique, oeuvres des arts visuels.

On trouvera, en plus d'une analyse et de liens utiles, une

Plaquette présentant les droits d'auteur

ainsi que

Le Protocole d'utilisation des oeuvres

Lien vers la page Matice Nice :

http://www.ac -nice.fr/matice/usages...

Les textes "Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche"  et "Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo -musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche" sont parus au B.O. n° 5 du 04 février 2010.

Ces accords s'inscrivent dans le prolongement  des précédents accords mais prennent en compte "l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins, spécifique à l'enseignement et à la recherche (dite « exception pédagogique »)". Ils sont conclus pour une durée de 3 ans (2009 -2011).

Les deux textes rappellent ce qu'est l'exception pédagogique, définissent la notion d'extrait et précisent la nature et les conditions d'utilisation possibles des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

 

 

Les questions de droit et de réglementation liées à l'usage des ressources en ligne concernent plusieurs domaines relatifs aux fonctions de professeur -documentaliste et à la mise en place d’une politique documentaire d’établissement.

Réfléchir à l'usage de ces ressources offre également à l'équipe éducative des cas pratiques pour faire le lien avec le domaine 2 du B2i (le respect des droits d'auteurs, la protection de la vie privée...)

  • Respect des droits d’auteur

La mise en ligne de la base documentaire grâce à BCDIWeb ne limite plus la consultation du catalogue aux seuls usagers de l’établissement. Le professeur documentaliste doit donc être attentif lors du référencement des documents :

    • au statut juridique du résumé documentaire (cf. l’article de Didier Frochot dans Archimag)
    • au droit d’auteur possible lié aux objets référencés (sommaires, images…)
    •  à la fiabilité des sites web référencés (notamment les liens externes…)

La mise en ligne sur le site du CDI ou de l’établissement de documents (par exemple travaux d’élèves…) doit se faire dans le respect des œuvres protégées par le droit d’auteurs (BO du 1er février 2007).

Pour une information actualisée sur ces questions, consulter la rubrique "Société de l'information >> Cadre réglementaire" sur Savoirs CDI.

  • Respect de la vie privée

Différents outils sont proposés aux établissements scolaires pour mettre en valeur, pour exploiter ou pour enrichir le fonds documentaire de l’établissement. Mais leur usage nécessite quelques précautions quant au respect de la vie privée :

BCDI, Correlyce, les ENT, GIBII… contiennent des données personnelles. Lors de leur déploiement dans l’établissement, l’équipe éducative doit réfléchir à plusieurs questions : quelles sont les données transmises, où sont -elles stockées, une déclaration CNIL existe -t -elle, comment en informer les usagers...?

  • Responsabilité éditoriale

Les pages web du CDI doivent d’une manière générale respecter la législation en vigueur et être en accord avec les chartes académiques éditoriale et déontologique.

Les agrégateurs de flux RSS (Netvibes ginger par exemple) donnent un statut d’éditeur selon une jurisprudence de 2008. La sélection des flux mérite donc une attention soutenue.

 

Des ressources pour aller plus loin

Chapron, Françoise. « Le droit au document : le droit à l'information dans l'établissement scolaire », in Journées nationales sur le droit et le document, CRDP de Rouen, 30 et 31 mai 2007

France. Ministère de l'éducation nationale. « Mise en œuvre des accords sectoriels sur l'utilisation des œuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche », in BOEN, n°5, 1er février 2007

Frochot, Didier. « Droit d'auteur des salariés », in Archimag, n° 207, septembre 2007

Frochot, Didier. « Le statut juridique du résumé documentaire », in Archimag, n°211, février 2008

Gauvin, Philippe. Droit à l'image et droit de l'image, SavoirsCDI [en ligne], septembre 2006, http://www.savoirscdi.cndp.fr/index.php?id=870, page consultée le 28 janvier 2009

"L'environnement informationnel et professionnel des documentalistes. Cadre réglementaire". SavoirsCDI [en ligne], 2009, http://www.savoirscdi.cndp.fr/index.php?id=503, page consultée le 28 janvier 2009

Moatti, Daniel. Outils de communication et propriété intellectuelle, Bruxelles : éditions Ribord, 2007

Rectorat de Nice. DACES. Pôle juridique. « TIC, viol de la loi et institution scolaire : de l'action fautive à la nécessaire réaction », in Bulletin d'information juridique n°8, Académie de Nice, novembre 2007