Textes officiels

BO n° 37 du 11 octobre 2012 :
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?pid_bo=26821

BO spécial n°10 du 25 avril 2002 :

Circulaires départementales :

 

 

Loi d’orientation et de programmation de l’école :

Loi n° 2013-595   du   8 juillet   2013   d’orientation   et   de   programmation   pour   la refondation de l’école de la République qui a modifié l’article L. 111-1 du code de l’éducation pour préciser que le service public de l’éducation « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser.  Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. […] »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027677984&categorieLien=id

Avis présenté au   nom   de   la   commission   des   affaires   culturelles   et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2018 :

« La réglementation qui s’applique aujourd’hui à la scolarisation [des EANA] date de l’automne 2012 et il a donc semblé utile de faire un premier bilan […], du fonctionnement des différents dispositifs. »
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/budget/plf2018/a0274-tII.pdf

Convention internationale des droits de l’enfant :

« Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances […] »
https://www.unicef.fr/sites/default/files/convention-des-droits-de-lenfant.pdf

Code de l’éducation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191