Agréments en EAC

Toute personne susceptible d’apporter une contribution aux activités obligatoires d’enseignement peut être autorisée ou agréée à intervenir au cours des activités d’enseignement.

Tout adulte qui doit intervenir auprès des élèves doit déposer un dossier soumis à vérification.

Lorsqu’ils interviennent régulièrement, une convention précisant notamment leur rôle et les conditions de sécurité doit être passée entre l’employeur (association ou collectivité publique) et l’inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription (IEN) ou le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), selon le champ d’application de la convention. Celle-ci est contresignée par les directeurs des écoles concernées qui en gardent un exemplaire à l’école.

PROCÉDURE

Dans les enseignements artistiques, les intervenants réguliers peuvent justifier d’une compétence professionnelle vérifiée et attestée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou de diplômes préparant à l’intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques. Ils peuvent également faire partie d’une association qui a reçu un agrément de la DAAC.

Si la personne ne dispose d’aucun agrément DAAC ou de certificat de compétence DRAC
Merci de suivre cette procédure à partir de la rentrée 2021 (cliquez sur l’image):DOSSIER À REMPLIR
(cliquez sur l’image)

CADRAGE DES INTERVENANTS

Circulaire du 3 juillet 1992 de cadrage des intervenants extérieurs

Publication en ligne des productions d’élèves

LE DROIT À L’IMAGE

Quelques explications pour tout comprendre sur le droit à l’image.

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

De nombreux travaux pédagogiques sont réalisés dans le cadre scolaire. Ces travaux, lorsqu’ils sont « originaux » sont protégés par le droit d’auteur. Il est donc nécessaire de s’assurer des conditions dans lesquelles ils peuvent être diffusés.

L’œuvre est protégée du seul fait de sa création (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le droit d’auteur s’acquiert sans qu’il y ait besoin d’accomplir de formalité particulière.

En conséquence, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de l’auteur pour publier.

Il est possible d’obtenir celle-ci par différents moyens :

  • Pour un projet pédagogique bien déterminé : il est possible de prévoir une clause de cession de droits sur les œuvres qui en découlent dans une autorisation globale signée par les participants et, s’ils sont mineurs, par leurs représentants légaux (voir, à titre d’exemple, « l’autorisation d’utilisation de photographies et de travaux d’élèves réalisés dans le cadre d’un séjour pédagogique ».
  • En dehors de cette situation : il est possible de prévoir une cession de droit au cas par cas.

Un auteur bénéficie de tous les droits résultant de sa création même s’il souhaite rester anonyme. C’est ce que précise l’article L. 113-6 du Code de la propriété intellectuelle. Aussi, si le créateur d’une œuvre ou son ayant-droit ne souhaite pas que son nom soit connu, cela ne signifie pas pour autant qu’il renonce à ses droits d’auteur.

FORMULAIRES À UTILISER

Autorisation de captation et d’utilisation de l’image, la voix d’un mineur :
Formulaire Eduscol à télécharger.

Autorisation de captation et d’utilisation de l’image, la voix et les productions d’un mineur :
Formulaire mission EAC06 pdf
Formulaire mission EAC 06 doc modifiable

Autorisation de captation et utilisation de l’image t la voix d’un mineur pour de très jeunes élèves :
Autorisation-Images et Voix Maternelles_2017

Autorisation d’utilisation de productions d’élèves en vue de la réalisation d’une œuvre de collaboration :
Autorisation-oeuvre-collaboration_2017

Autorisation d’utilisation de photographies et de travaux d’élèves réalisés dans le cadre d’un blog de classe :
Autorisation-photo-et-travaux-blog_2017

Autorisation de captation et d’utilisation de la l’image et la voix d’un majeur :
Formulaire Eduscol à télécharger.