Retour de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 a rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Nous vous informons de la publication au JO du 16 décembre de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application de ce décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A78E6632A11BFAC4A9049EDACE3FC8A6.tpdila17v_3?cidTexte=JORFTEXT000033617294&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033616335

S’agissant des voyages scolaires, l’enfant qui quitte le territoire sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra présenter les 3 documents suivants à partir du 15 janvier 2017.:

  • Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
  • Photocopie du titre d’identité du parent signataire

Le formulaire Cerfa est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
Cette autorisation entre en vigueur à partir du 15 janvier 2017, elle n’est donc pas exigée pour les départs avant le 15/01/2017.

 

 

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