Accompagnant : Une maman portant un voile peut-elle accompagner les élèves lors de sorties ?

Actuellement (2019)  la possibilité pour  une mère accompagnant une sortie scolaire de porter le voile est permise, sauf si sa démarche est ostentatoire et est de nature à porter atteinte à l’ordre public (et ceci en référence à la loi de 2004 sur la laïcité). Cette appréciation est laissée au directeur.

(N.B : De même, les intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités d’enseignement ne sont pas soumis  à l’exigence de neutralité religieuse. Ce sont des collaborateurs occasionnels qui ne sont pas des agents publics, en conséquence le port de signe ou tenue spécifique ne peut leur être interdit, sauf à perturber l’ordre public ou pour raison de service (Avis du Conseil d’état in “Livret de laïcité” octobre 2015)

Quelques rappels historiques et d’actualité :

Avis du Conseil d’Etat  du 24 décembre 2013 :

Dans son avis rendu lundi, le Conseil d’Etat a estimé que les mères voilées qui accompagnent des sorties scolaires ne sont pas des agents du service public, contraints à la neutralité religieuse, mais des usagers. En ce sens, elles ne sont donc pas soumises, par principe, à cette neutralité.

Toutefois, les textes autorisant des restrictions, à l’instar de la circulaire Chatel de 2012, restent en vigueur, a rappelé  le gouvernement Peillon. En clair, la circulaire Chatel est parfaitement légale et continuera à s’exercer, s’est empressé de souligner le ministère de l’Éducation nationale (V.Peillon) dans un communiqué.

Historique : une référence à la loi de 2004  !

  1. Bulletin officiel n° 21 du 27 mai 2004

La loi de 2004 sur l’interdiction du port de signes et tenues à caractère religieux  à l’école, au collège et au lycée, précise dans son champ d’application  que «  la loi ne concerne pas les parents d’élèves ».

  1. La circulaire (Chatel) organisant la rentrée 2012 a été publiée le 27 mars 2012 au « Bulletin officiel » Elle revient sur cette circulaire de 2004.

Circulaire Chatel   préconise une “neutralité” pour les parents d’élèves participant aux sorties et voyages scolaires (pas de voile)

  1. Or, au prétexte qu’une circulaire ne peut pas remettre en question l’esprit d’une loi (ici la loi de 2004 sur la neutralité) le conseil d’Etat a été saisi par des parlementaires

Finalement (en référence à la loi de 2004)un avis du Conseil d’Etat  (2013)a été  rendu  = Les mères ne sont pas soumises au principe de neutralité (cet avis revient donc sur la circulaire Chatel)  MAIS le ministère  (Peillon) rappelle que la circulaire Chatel reste valable au sens où tout signe ostentatoire est interdit à l’école (+ troubles etc…)

Certains (contre l’interprétation  d’une laïcité “à la carte” que l’avis du Conseil d’Etat pourrait encourager) demandent des éclaircissements, notamment par une nouvelle loi qui rappelerait ou invaliderait celle de 2004 et proclamant clairement si oui ou non les parents accompagnateurs des sorties scolaires peuvent porter un voile)

-En 20015 : la ministe de l’E.N Najat Vallaud-Belkacem préconise “l’exception”  en matière d’interdiction des sorties scolaires aux accompagnatrices voilées  (pour ne pas exacerber les tensions, pour faire confiance aux parents…)

Le tribunal administratif de Nice (juin 2015) a donné raison à une maman voilée qui a porté plainte pour s’être vue  refuser l’accompagnement d’une sortie scolaire de son enfant par la direction de l’école (verdic du tribunal : il n’y avait pas eu d’atteinte à l’ordre public ou attitude provocatrice, donc l’interdiction à priori était abusive et non fondée juridiquement, d’où des dommages et intérets de 1000 E au bénéfice de la maman).

– En 2019 Les députés et sénateurs réunis jeudi 13 juin 2019 en commission mixte paritaire relative au projet de loi pour une école de la confiance au Sénat ont enterré l’amendement, tout comme celui visant à suspendre les allocations familiales pour les parents d’élèves absentéistes

Précisions sur le type de voile :

Voile = On ne parle ici que du “Hijab” cad voile couvrant juste la chevelure et non le visage qui reste entièrement découvert

Par contre, la loi du 11/10/2010 interdit clairement dans l’espace public (et donc dans l’école) le port de :

– la burqua (couverture intégrale du corps+ visage)

-le niqab (couverture du visage, sauf des yeux)

Remarques : cantines scolaires et repas

Actuellement,en référence à la circulaire du 16 aout 2011 du ministre de l’intérieur, il n’est pas possible d’exiger au maire la mise en place de repas halal, ni des repas de substitution, dès lors que la cantine scolaire est un service public facultatif. Ce qu’il est possible, c’est d’exiger la connaissance des menus à l’avance, afin de permettre aux parents de s’organiser quant à la fourniture des repas de leurs enfants pour les jours où les repas pourraient ne pas correspondre aux exigences alimentaires de ces derniers.