Droit : réforme du droit des contrats

Le droit des contrats, le droit de la preuve ainsi que le régime général des obligations est rénové par l’ordonnance du 10 février 2016.
Voici le lien vers les nouveaux articles du code civil qui entreront en vigueur au 1er octobre 2016 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=id

A noter que les contrats conclus avant cette date du 1er octobre 2016 seront régis par les anciennes dispositions du code civil et les contrats conclus après seront régis par les dispositions du nouveau code civil.

Cette réforme vise à la fois à simplifier, à codifier ce que la jurisprudence a établi en 212 ans d’existence du code civil mais aussi à moderniser et à ajouter de nouvelles dispositions pour être plus proches de la réalité d’aujourd’hui.