Archives mensuelles : février 2017
Statuts USEP 06
bénévoles : l’agrément est-il spécifique à une seule activité ?
Oui, l’agrément concerne une APS précise (ainsi que passage du test pratique d’agrément)
Adjoint d’enseignement, EVS et ATSEM : Peuvent-ils encadrer les APS A ?
Non, sauf à détenir le diplôme requis
Les ATSEM non car leur cadre d’emploi ne leur permet pas (sauf évolution de la règlementation, tendant actuellement à substituer les diplômes/statut…)
Réponse d’EDUSCOL (question/réponse)
Des bénévoles peuvent obtenir un agrément afin d’encadrer toutes les activités physiques et sportives alors que les emplois vie scolaire ou aides éducateurs et les ATSEM qui disposent d’une connaissance des élèves et de compétences qui ont été à l’origine de leur recrutement ne peuvent intervenir. Pourquoi ?
Un emploi vie scolaire ou un aide éducateur, salarié de droit privé, ne bénéficie pas de la dispense de diplôme prévue par l’article L363-1 du code de l’éducation en faveur des fonctionnaires. S’il n’est pas titulaire du diplôme requis, il ne peut donc pas être pris en compte dans le taux d’encadrement spécifique et/ou renforcé exigé pour les activités physiques et sportives. Il peut, en revanche, être pris en compte pour le taux d’encadrement de la vie collective
Quant aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), sans méconnaître le concours précieux et très apprécié qu’ils apportent au bon fonctionnement des écoles maternelles, il convient de préciser qu’ils appartiennent à un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale qui ne leur permet pas de participer à l’encadrement des activités physiques et sportives. Ils ne peuvent donc pas être comptabilisés dans le taux d’encadrement spécifique et/ou renforcé exigé pour les activités physiques et sportives. Ils sont, en effet, chargés de la préparation et de la mise en état de propreté des locaux scolaires et du matériel servant directement aux enfants ainsi que de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène de ces enfants. C’est d’ailleurs, à ce titre, qu’ils peuvent être pris en compte dans le taux d’encadrement de la vie collective.
REMARQUE :
Contrairement aux bénévoles, ils ne peuvent pas obtenir un agrément (test, information) s’ils ne possèdent pas de diplôme
Eduscol :
Un aide éducateur est un salarié de droit privé. A ce titre, il ne peut être assimilé à un bénévole et doit donc remplir les conditions de qualification prévues par l’article L363-1 du code de l’éducation. Celui-ci stipule que « nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une APS…. s’il n’est pas titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification grantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ».
Etaps et diplôme de MNS : les Etaps doivent-ils désormais posséder le titre de MNS pour encadrer la natation ?
Pas obligatoirement. En effet, le décret du 11/10/2012 oblige les nouveaux recrutés ETAPS (à partir du 2/11/2012), pour ce qui concerne les activités de natation, d’être titulaires du titre de MNS.Ceux recrutés avant peuvent continuer de les enseigner sans ce titre (au non du principe de la non rétroactivité des textes) sous couvert de leur statut.
En effet, les textes régissant la natation scolaire à l’école primaire (CIRCULAIRES 99 ET 2017) confèrent au statut d’ETAPS des prérogatives d’encadrement en natation dès lors qu’ils appartiennent à la catégorie « des fonctionnaires agissant dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier » (2017)
PRECISION : (non rétrocativité du texte) Une date a été fixée : les agents recrutés après le 2/11/2012
« pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des APS doivent être titulaires du titre de MNS (D. no 2011-605, 30 mai 2011 mod. par D. no 2012-1146, 11 oct. 2012).
(TOUTEFOIS)
Cette disposition nouvelle inscrite dans le statut des ETAPS ne s’applique qu’aux agents recrutés après le 2 novembre 2012 et ne concerne pas les agents recruté antérieurement qui conservent l’intégralité de leurs prérogatives ( Lettre no 14-003563-D, 6 févr. 2014 du directeur général des
collectivités territoriales) ».
Extraits du dictionnaire permanent du sport ( Code du Sport )
Carte professionnelle : peut-on vérifier si l’I.E est détenteur d’une carte pro ?
En effet, il existe un portail public EAPS de consultation de diplômes des éducateurs sportifs. Si l’intervenant a sa carte pro à jour, il figure sur le portail avec indication des diplômes et prérogatives. Attention pour les femmes, la recherche se fait avec le nom de naissance.
http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche
Carte professionnelle : quel est son avantage par rapport aux autres documents demandés lors de l’agrément ?
Elle est plus pratique (simple photocopie recto/verso pour le demandeur) et plus fiable. En effet, le demandeur doit justifier de ces documents pour l’obtention de sa carte auprès de la J/Sports.
Mais la carte professionnelle présente d’autres garanties :
– Les diplômes sont délivrés à vie. La carte professionnelle non (elle a une validité de 5 ans et doit être mise à jour ce qui est une forme de contrôle régulier).
– Elle nous permet de connaitre (sauf pour les non fonctionnaires de la territoriale) les prérogatives et les limites des missions. Ex différence entre le BPJ EPS APT ( activité pour tous) et le BPJ EPS LPT (loisirs pour tous) qui n’interviennent pas dans le même temps (scolaire, péri et extra pour l’un et ou péri et extra scolaire pour l’autre).
– Elle n’est pas renouvelée si les MNS et les BE d’escalade n’ont pas satisfait à leur recyclage.
– De même, elle peut être retirée ou non renouvelée si les personnes ont des interdictions définitives ou limitées d’exercer face à des enfants.
- Remarque : dans le cadre des nouvelles modalités d’agrément I.E, la seule détention de cette carte par le titulaire vaudra validation de son agrément (« réputation d’agrément » non soumis à vérification FIJAISV)
CAAECEP : Quid des agréments par cette commission ?
Quand (cf. décrêt du 6 novembre 1992) une association loi 1901 désire :
-intervenir sur le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement,
-ou organiser des activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire
-ou encore contribuer à la formation des équipes pédagogiques,
elle peut obtenir un agrément de la part d’une commission de spécialistes organisée par l’éducation nationale (le « Conseil Académique des Associations Educatives Complémentaires de l’Enseignement Public« ). Cet agrément constitue un « label » et permet de garantir aux écoles que ces associations respectent les principes de l’enseignement public et qu’elles ont fait la démonstration des qualités de leurs actions.
Remarque : l’agrément caaecep n’est pas obligatoire pour une association ( c’est un label de qualité) . Parfois, ce n’est pas un refus, la décision est simplement reportée (demande de précisions supplémentaires) et la demande sera à nouveau examinée à la session suivante. Par contre, l’agrément devient obligatoire si, après avoir fait une demande, cet agrément est refusé, ou bien si, l’ayant obtenu il n’est plus renouvelé (au bout des 5 ans) ou encore si cet agrément lui est retiré.
Cette commission (constiutée de nombreux représentants associatifs, de l’EN…) étudie la demande d’agrément des associations et le Rectorat délivre (ou pas) des agréments pour une durée de 5 ans (ceux-ci étant régulièrement révisables).
Une liste actualisée est envoyée aux chefs d’établissements ou au DASEN pour le 1er degré (qui diffuse aux directeurs d’écoles, s/c IEN). Les associations qui se voient refuser l’agrément ou dont l’agrément est retiré ne peuvent pas intervenir dans les établissements.
Afin d’évaluer la qualité des interventions (et apprécier leur renouvellement ou pas par le Conseil), le service du Rectorat envoie tous les ans une fiche d’évaluation aux écoles pour une appréciation circonstanciée de l’intervention. Les écoles sont vivement invitées à retourner cette fiche au service dédié du rectorat ( car au delà de l’affichage présenté dans le dossier d’agrément par l’association, l’expérience réelle de cette collaboration peut décevoir : commercialisation détournée, manque de compétence, de sérieux etc.)
Les associations sportives sont un cas particulier (aucune association sportive ne figure sur la liste CAAECEP de notre académie). En effet, ce qui fait office d’agrément ce sont les « conventions » que doivent passer les associations sportives qui interviennent régulièrement dans l’école avec l’I.A (Cf. circulaire du 3/07/92).Cependant, certaines associations « artistiques » ( Cirque et Danse) peuvent demander un agrément CAAECEP (d’où une demande « d’avis d’expert » nous est envoyée tous les ans, au cas où)
DRAC = Comment s’établit l’agrément DRAC en Danse et en cirque ?
En danse = délivrance d’une attestation de compétence professionnelle. En cirque = un « avis »
EN DANSE : La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) délivre après étude de leur dossier une « attestation de compétence professionnelle« pour les artistes danseurs non détenteurs des diplômes de danse (requis pour intervenir dans les écoles) Attention : c’est seulement une reconnaissance dans le domaine « artistique » et non un agrément pédagogique qui reste confié au DASEN
Démarche :
Quand l’artiste demandeur n’a pas les qualifications requises pour intervenir(DE danse ou équivalent), le CPC informe l’artiste que celui-ci peut faire une demande auprès de la DRAC d’une « attestation de compétence professionnelle en danse« .
C’est à l’intervenant de faire cette démarche :
- Les artistes sollicitant cette attestation remplissent ce dossier : 2015 pieces-a-fournir DRAC indiquant leur parcours professionnel, les stages, les qualifications etc…). Ce qui prévaut avant tout c’est de faire valoir une démarche de création.
Ils font parvenir ce dossier rempli à la DRAC :
isabelle.millies@culture.gouv.fr
ou
hyacynthe.cunat@culture.gouv.fr (04 42 16 14 33)
- Ce dossier est ensuite visé par la conseillère Danse de la DRAC qui après une étude attentive du parcours professionnel du démandeur porte son avis (favorable ou non) à la délivrance de l’attestation. Les attestations professionnelles de danse sont envoyées directement aux artistes, avec copie à la DSDEN (bureau CPD EPS).
Importance copie de ces envois aux CPD EPS de la part de la DRAC (les CDP EPS informent le CP de la circonscription) car c’est au vu de cette attestation, qu’il appartiendra alors la DSDEN 06 de lancer la procédure d’agrément pédagogique pour une intervention possible de l’artiste demandeur dans les écoles primaires 06
4. Dernières précisions :
– délai = environ 1 à 1,5 mois (de la réception du dossier par la DRAC à l’envoi du résultat). Donc nécessité d’anticiper le projet.
En Cirque :
– Pour information : actuellement la DRAC PACA délivre les attestions en danse (et en musique). Il n’y a pas de délivrance d’attestation en Théâtre et pour les Arts du cirque, mais un simple « avis ».
En PACA cet avis est demandé par la DRAC (si l’artiste demandeur dépend d’une école de cirque agréée par la fédération française de cirque, en général l’avis est favorable. Si l’artiste est freelance, alors c’est au vu de son CV: il doit s’inscrire dans une démarche de création, l’avis est plus aléatoire)
La démarche de la part du demandeur est cependant la même qu’en danse -voir plus haut- (l’avis est TRANSMIS en copie au cpd eps)
ETAPS : quelle évolution récente du cadre d’emploi ?
DEUX TEXTES RÉCENTS sur les ETAPS :
De plus, le décret 2012 indique de nouvelles modalités requises pour se présenter au concours :
en effet, la référence aux titres et diplômes professionnels remplace la référence aux diplômes spécifiques (BEES et BP JEPS)
Ainsi, Elle rétablit la possibilité à des étudiants des filières STAPS d’y accéder (avec par contre obligation d’avoir le mns pour enseigner la natation).
Extrait :
- Article 6. «Pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives recrutés selon les dispositions prévues aux I des articles 5 et 9 doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur. »