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Etaps et diplôme de MNS : les Etaps doivent-ils désormais posséder le titre de MNS pour encadrer la natation ?

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Pas obligatoirement. En effet, le décret du 11/10/2012 oblige les nouveaux recrutés ETAPS (à partir du 2/11/2012), pour ce qui concerne les activités de natation, d’être titulaires du titre de MNS.Ceux recrutés avant peuvent continuer de les enseigner sans ce titre (au non du principe de la non rétroactivité des textes) sous couvert de leur statut.

En effet, les textes régissant la natation scolaire à l’école primaire (CIRCULAIRES 99 ET 2017) confèrent au statut d’ETAPS des prérogatives d’encadrement en natation  dès lors qu’ils appartiennent à la catégorie « des fonctionnaires agissant dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier » (2017)

PRECISION  : (non rétrocativité du texte) Une date a été fixée : les agents recrutés après le 2/11/2012

« pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des APS doivent être titulaires du titre de MNS (D. no 2011-605, 30 mai 2011 mod. par D. no 2012-1146, 11 oct. 2012).
(TOUTEFOIS)
Cette disposition nouvelle inscrite dans le statut des ETAPS ne s’applique qu’aux agents recrutés après le 2 novembre 2012 et ne concerne pas les agents recruté antérieurement qui conservent l’intégralité de leurs prérogatives (  Lettre no 14-003563-D, 6 févr. 2014 du directeur général des
collectivités territoriales) ».
Extraits du dictionnaire permanent du sport ( Code du Sport )

Carte professionnelle : peut-on vérifier si l’I.E est détenteur d’une carte pro ?

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En effet, il existe  un portail public EAPS de consultation de diplômes des éducateurs sportifs. Si l’intervenant a sa carte pro à jour, il figure sur le portail avec indication des diplômes et prérogatives. Attention pour les femmes, la recherche se fait avec le nom de naissance.

http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche

 

Carte professionnelle : quel est son avantage par rapport aux autres documents demandés lors de l’agrément ?

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Elle est plus pratique (simple photocopie recto/verso pour le demandeur) et plus fiable.  En effet, le demandeur doit justifier de ces documents pour l’obtention de sa carte auprès de la J/Sports.

Mais la carte professionnelle présente d’autres garanties :

– Les diplômes sont délivrés à vie. La carte professionnelle non (elle a une validité de 5 ans et doit être mise à jour ce qui est une forme de contrôle régulier).

–   Elle nous permet de connaitre (sauf pour les non fonctionnaires de la territoriale) les prérogatives et les limites des missions.  Ex différence entre le BPJ EPS APT ( activité pour tous) et le BPJ EPS LPT (loisirs pour tous) qui n’interviennent pas dans le même temps (scolaire, péri et extra  pour l’un et ou  péri et extra scolaire pour l’autre).

– Elle n’est pas renouvelée si les MNS  et les BE d’escalade n’ont pas satisfait à leur recyclage.
– De même, elle peut être retirée ou non renouvelée si les personnes ont des interdictions définitives ou limitées d’exercer face à des enfants.

  • Remarque : dans le cadre des nouvelles modalités d’agrément I.E, la seule détention de cette carte par le titulaire vaudra validation de son agrément (« réputation d’agrément » non soumis à vérification FIJAISV)

CAAECEP : Quid des agréments par cette commission ?

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Quand (cf. décrêt du 6 novembre 1992) une association loi 1901 désire :

-intervenir sur le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement,

-ou organiser  des activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire

-ou encore contribuer à la formation des équipes pédagogiques,

elle peut obtenir un agrément de la part d’une commission de spécialistes  organisée par l’éducation nationale (le « Conseil Académique des Associations Educatives Complémentaires de l’Enseignement Public« ). Cet agrément constitue un « label » et permet de garantir aux écoles que ces associations respectent les principes de l’enseignement public et qu’elles ont fait la démonstration des qualités de leurs actions.

Remarque : l’agrément caaecep n’est pas obligatoire pour une association ( c’est un label de qualité) . Parfois, ce n’est pas un refus, la décision est simplement reportée (demande de précisions supplémentaires) et la demande  sera à nouveau examinée à la session suivante. Par contre, l’agrément devient obligatoire  si, après avoir fait une demande, cet agrément est refusé, ou bien si, l’ayant obtenu il n’est plus renouvelé (au bout des 5 ans) ou encore si cet agrément lui est retiré.

Cette commission (constiutée de nombreux représentants associatifs, de l’EN…) étudie la demande d’agrément des  associations et le Rectorat délivre (ou pas) des agréments pour une durée de 5 ans (ceux-ci étant régulièrement révisables).

Une liste actualisée est envoyée aux chefs d’établissements ou au DASEN pour le 1er degré (qui diffuse aux directeurs d’écoles, s/c IEN). Les associations qui se voient refuser l’agrément ou dont l’agrément est retiré ne peuvent pas intervenir dans les établissements.

Afin d’évaluer la qualité des interventions (et apprécier  leur renouvellement ou pas par le Conseil), le service du Rectorat envoie  tous les ans une fiche d’évaluation  aux écoles pour une appréciation circonstanciée de l’intervention. Les écoles  sont vivement  invitées à retourner cette fiche au service dédié du rectorat ( car au delà de l’affichage présenté dans le dossier d’agrément par l’association, l’expérience réelle de cette collaboration peut décevoir : commercialisation détournée, manque de compétence, de sérieux etc.)

Les associations sportives sont un cas particulier (aucune association sportive ne figure sur la liste CAAECEP de notre académie). En effet, ce qui  fait office d’agrément  ce sont les « conventions » que doivent passer les associations sportives qui interviennent régulièrement dans l’école avec l’I.A (Cf. circulaire du 3/07/92).Cependant, certaines associations « artistiques »  ( Cirque et Danse) peuvent demander un agrément CAAECEP (d’où une demande « d’avis d’expert » nous est envoyée tous les ans, au cas où)

 

DRAC = Comment s’établit l’agrément DRAC en Danse et en cirque ?

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En danse = délivrance d’une attestation de compétence professionnelle.  En cirque = un « avis »

EN DANSE : La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) délivre après étude de leur dossier  une « attestation de compétence professionnelle«  pour les artistes danseurs non détenteurs des diplômes de danse  (requis pour intervenir dans les écoles)  Attention : c’est seulement une reconnaissance dans le domaine  « artistique » et non un agrément pédagogique qui reste confié au DASEN

Démarche :

Quand l’artiste demandeur n’a pas les qualifications requises pour intervenir(DE danse ou équivalent), le CPC  informe  l’artiste que celui-ci peut faire une demande auprès de la DRAC d’une  « attestation de compétence professionnelle en danse« .

C’est à l’intervenant de faire cette démarche :

  1. Les artistes sollicitant cette attestation remplissent ce dossier : 2015 pieces-a-fournir DRAC indiquant leur parcours professionnel, les stages, les qualifications etc…). Ce qui prévaut avant tout c’est de faire valoir une démarche de création.

Ils font parvenir ce dossier rempli à la DRAC :

isabelle.millies@culture.gouv.fr

ou

hyacynthe.cunat@culture.gouv.fr (04 42 16 14 33)

  1. Ce dossier est ensuite visé par la  conseillère Danse de la DRAC qui après une étude attentive du parcours professionnel du démandeur porte son avis (favorable ou non) à la délivrance de l’attestation. Les attestations professionnelles de danse  sont envoyées directement aux artistes, avec copie à la DSDEN (bureau CPD EPS).

Importance  copie de ces envois aux CPD EPS de la part de la DRAC   (les CDP EPS informent le CP de la circonscription) car c’est au vu de cette attestation, qu’il  appartiendra alors la DSDEN 06 de lancer la procédure d’agrément pédagogique pour une intervention possible de l’artiste demandeur dans les écoles primaires 06

4. Dernières précisions :
– délai = environ 1 à 1,5 mois (de la réception du dossier par la DRAC à l’envoi du résultat). Donc nécessité d’anticiper le projet.

En Cirque :
– Pour information : actuellement  la DRAC PACA délivre les attestions en danse (et en musique). Il n’y a pas  de délivrance d’attestation en Théâtre et pour les Arts du cirque, mais un simple « avis ».

En PACA cet avis est demandé par la DRAC (si l’artiste demandeur dépend d’une école de cirque agréée par la fédération française de cirque, en général l’avis est favorable. Si l’artiste est freelance, alors c’est au vu de son CV: il doit s’inscrire dans une démarche de création, l’avis est plus aléatoire)

La démarche de la part du demandeur est cependant la même qu’en danse -voir plus haut- (l’avis est TRANSMIS en copie au cpd eps)

ETAPS : quelle évolution récente du cadre d’emploi ?

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DEUX TEXTES RÉCENTS sur les ETAPS :

décret 2011

décret 2012

De plus, le décret 2012 indique de nouvelles modalités requises pour se présenter au concours :

en effet, la référence aux titres et diplômes professionnels remplace la référence aux diplômes spécifiques (BEES et BP JEPS)

Ainsi, Elle rétablit la possibilité à des étudiants des filières STAPS d’y accéder (avec par contre obligation d’avoir le mns pour enseigner la natation).

Extrait :

  • Article 6. «Pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives recrutés selon les dispositions prévues aux I des articles 5 et 9 doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur. »

Dossier demande intervenant extérieur professionnel et bénévole : Quels sont les modèles de fichiers mis à jour ?

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Le voici les nouveaux modèles pour les dossiers d’agrément (novembre 2017)

concernant  les intervenants professionnels et bénévoles :

Dossier demande agrément bénévoles et intervention professionnels : Ann 4 Dossier demande agrement benevoles  –  Ann 4 Dossier demande intervention professionnels

Remarque : Pour les activités artistiques (musique et dessin) l’ancien modèle est toujours valable . Par contre, pour les autres intervenants dans d’autres domaines – ex. en sciences – pas besoin de dossier d’agrément I.A, seulement autorisation du directeur.

Bénévoles : Les bénévoles doivent-ils passer un test dans toutes les activités physiques ?

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oui, désormais  un test de compétence est requis dès lors qu’ils participent à l’encadrement effectif (et non simplement en tant qu’accompagnateurs vie scolaire). Ce test vérifie les capacités minimales pour ne pas mettre en danger les  élèves ou l’intervenant lui-même (ex. savoir nager, savoir skier…).

  • Des tests ont été proposés par le groupe des CP DSDEN 06 (ex. en SKI ESCALADE,  EQUITATION…), d’autres sont à élaborer, d’autres émanent du ministère : ex. le test pour encadrer la natation
  • remarque : Les bénévoles « réputés agréés » (cf circulaire 2017) sont exempts de test

DEUST et Licences professionnelles : Peuvent-elles prétendre à un agrément IADSDEN ?

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OUI. Les DEUST (2 ans après le bac) et les Licences professionnelles (3 ans post bac) sont mentionnés dans le code du sport.

Cependant, il faut bien vérifier que leur spécialisation correspond à l’activité à encadrer et au public visé (voir les précisions apportées sur le Code du sport ou les fiches RNCP).

De plus, la circulaire de 99 énonce que l’encadrement des disciplines « à risque »  implique la possession d’un diplôme spécifique de cette spécialité quel que soit le niveau de l’enseignement (initiation ou entrainement). Donc l’agrément pour les titulaires d’un DEUST pour ces discplines ne pourra être délivré que si l’annexe descriptive du diplôme fait référence à ces activités.

Par exemple : la circulaire Natation du 7 juillet 2011 – Annexe 2 :

… Pour pouvoir enseigner la natation, les professionnels agréés au titre de leur qualification doivent posséder l’un des diplômes suivants :.

b) Diplômes délivrés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

(sous réserve que les activités de la natation figurent dans l’annexe descriptive) :

  le DEUST « animation et gestion des activités physiques et sportives ou culturelles » ;