Réponse : NON (réponse DGESCO 2017)
La circulaire 99 n’est pas abrogée pour tout ce qui concerne les sorties scolaires, mais est abrogée de fait sur tout ce qui est intervention extérieure par la circulaire 2017.
La circulaire de 92 est encore valable pour tout ce qui concerne les interventions extérieures dans les activités artistiques.
Archives de catégorie : L’agrément des intervenants extérieurs
Intervenant extérieur : comment dans le dossier « classe transplantée » indiquer la date de session de l’agrément des intervenants extérieurs ?
Plusieurs manières selon les intervenants extérieurs
Le document à remplir parle des « intervenants extérieurs » et la date de la « session »
–pour les I. bénévoles, ce sont les circonscriptions qui ont archivé la date des agréments (comme en ski, en natation etc…). Le CP mentionne donc la date de la session d’agrément
-pour I. les professionnels (tels les éducateurs voile, accompagnateurs moyenne montagne…) ce qu’on entend par « session » c’est la « date d’obtention » de la qualification ou de l’obtention de la carte professionnelle, donc il y a plusieurs façons de retrouver cette date :
1.En général, la DEAE (personne chargée du dossier classe transplantée) possède les photocopies des cartes professionnelles ou des diplômes envoyés par les directeurs des classes transplantées; C’est elle qui indique le diplôme et date de session
2. Sinon, si le CP connait les noms des éducateurs (donnés par le directeur de la classe transplantée), il peut faire cette recherche lui-même en allant sur le site des cartes pro http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche
Y figure ainsi la « Date d’obtention » (mais tous les éducateurs n’ont pas forcément de carte pro !)
3. Ou bien le CP va sur l’annexe 5 de notre site EPS1 (rubrique réglementation) sur laquelle figure la date du 1er agrément qui vaut pour la date de session (mais tous les éducateurs n’y figurent pas)
Déclaration d’intervention : Pour être autorisés à intervenir les écoles les nouveaux I.E rémunérés doivent désormais y être autorisés par la DSDEN 06 ?
Oui, le dossier de première demande d’agrément pour les intervenants rémunérés (appelés « professionnels » en référence à la circulaire Encadrement des APS de 2017) est maintenu (même procédure de remplissage et d’envoi à la DSDEN).
Mais ce dossier se présente désormais sous la forme d’une fiche « déclaration d’intervention » afin que les services de la DSDEN 06 vérifient la conformité, à la fois à la qualification de l’intervenant, et également à son « honorabilité ». En cas de non conformité, cette fiche renseignée sera retournée à la circonscription d’envoi et l’intervention de la personne dans les écoles ne sera pas validée.
Explication :
Le décret du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours à l’enseignement de l’ EPS stipule :
- d’une part, que sont « réputés agréés » les intervenants détenteurs d’une carte professionnelle en cours de validité ainsi que les agents publics civils
- d’autre part, que l’intervenant « justifie des compétences » requises pour apporter son concours dans l’activité concernée et qu’il ne fait pas l’objet d’« une condamnation pour un crime ou un délit » ou autre mesure administrative, telle « une injonction de cesser l’animation ou l’encadrement d’une activité physique et sportive ».
BNSSA : doit-il passer la session d’agrément (intervenant bénévole) ?
Non (mais il doit fournir copie de son attestation).
En principe, pour les intervenants bénévoles, seuls les détenteurs du BE dans la spécialité (MNS, Moniteur de ski…) sont exemptés de la session d’agrément. Cependant, comme les Bnssa à certaines conditions peuvent bénéficier d’une dérogation de surveillance, on peut admettre une équivalence d’exemption.
BNSSA et intervention = Un BNSSA a-t-il le droit d’encadrer l’activité natation ?
Oui, mais seulement à titre bénévole (Cf, circulaire 2017 Encadrement des APS. Paragraphe : « Les personnes intervenant à titre bénévole »
Précisions DGESCO (2017)
Pour une intervention : un BNSSA ne peut encadrer qu’au titre de bénévole.
Pour la surveillance : le BNSSA peut surveiller uniquement lorsque le préfet l’a décidé. Pour cela, l’exploitant de la piscine doit avoir fait la preuve qu’il n’a pas trouvé de MNS, et que ce sera pour une durée limitée (de 1mois à 4 mois ; cf. code du sport). Pour la DGESCO, il faut faire confiance à l’exploitant. A partir du moment où il nous propose des BNSSA en surveillance, c’est qu’il a l’autorisation. Il prend ses responsabilités.
bénévoles : l’agrément est-il spécifique à une seule activité ?
Oui, l’agrément concerne une APS précise (ainsi que passage du test pratique d’agrément)
Adjoint d’enseignement, EVS et ATSEM : Peuvent-ils encadrer les APS A ?
Non, sauf à détenir le diplôme requis
Les ATSEM non car leur cadre d’emploi ne leur permet pas (sauf évolution de la règlementation, tendant actuellement à substituer les diplômes/statut…)
Réponse d’EDUSCOL (question/réponse)
Des bénévoles peuvent obtenir un agrément afin d’encadrer toutes les activités physiques et sportives alors que les emplois vie scolaire ou aides éducateurs et les ATSEM qui disposent d’une connaissance des élèves et de compétences qui ont été à l’origine de leur recrutement ne peuvent intervenir. Pourquoi ?
Un emploi vie scolaire ou un aide éducateur, salarié de droit privé, ne bénéficie pas de la dispense de diplôme prévue par l’article L363-1 du code de l’éducation en faveur des fonctionnaires. S’il n’est pas titulaire du diplôme requis, il ne peut donc pas être pris en compte dans le taux d’encadrement spécifique et/ou renforcé exigé pour les activités physiques et sportives. Il peut, en revanche, être pris en compte pour le taux d’encadrement de la vie collective
Quant aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), sans méconnaître le concours précieux et très apprécié qu’ils apportent au bon fonctionnement des écoles maternelles, il convient de préciser qu’ils appartiennent à un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale qui ne leur permet pas de participer à l’encadrement des activités physiques et sportives. Ils ne peuvent donc pas être comptabilisés dans le taux d’encadrement spécifique et/ou renforcé exigé pour les activités physiques et sportives. Ils sont, en effet, chargés de la préparation et de la mise en état de propreté des locaux scolaires et du matériel servant directement aux enfants ainsi que de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène de ces enfants. C’est d’ailleurs, à ce titre, qu’ils peuvent être pris en compte dans le taux d’encadrement de la vie collective.
REMARQUE :
Contrairement aux bénévoles, ils ne peuvent pas obtenir un agrément (test, information) s’ils ne possèdent pas de diplôme
Eduscol :
Un aide éducateur est un salarié de droit privé. A ce titre, il ne peut être assimilé à un bénévole et doit donc remplir les conditions de qualification prévues par l’article L363-1 du code de l’éducation. Celui-ci stipule que « nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une APS…. s’il n’est pas titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification grantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ».
Etaps et diplôme de MNS : les Etaps doivent-ils désormais posséder le titre de MNS pour encadrer la natation ?
Pas obligatoirement. En effet, le décret du 11/10/2012 oblige les nouveaux recrutés ETAPS (à partir du 2/11/2012), pour ce qui concerne les activités de natation, d’être titulaires du titre de MNS.Ceux recrutés avant peuvent continuer de les enseigner sans ce titre (au non du principe de la non rétroactivité des textes) sous couvert de leur statut.
En effet, les textes régissant la natation scolaire à l’école primaire (CIRCULAIRES 99 ET 2017) confèrent au statut d’ETAPS des prérogatives d’encadrement en natation dès lors qu’ils appartiennent à la catégorie « des fonctionnaires agissant dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier » (2017)
PRECISION : (non rétrocativité du texte) Une date a été fixée : les agents recrutés après le 2/11/2012
« pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des APS doivent être titulaires du titre de MNS (D. no 2011-605, 30 mai 2011 mod. par D. no 2012-1146, 11 oct. 2012).
(TOUTEFOIS)
Cette disposition nouvelle inscrite dans le statut des ETAPS ne s’applique qu’aux agents recrutés après le 2 novembre 2012 et ne concerne pas les agents recruté antérieurement qui conservent l’intégralité de leurs prérogatives ( Lettre no 14-003563-D, 6 févr. 2014 du directeur général des
collectivités territoriales) ».
Extraits du dictionnaire permanent du sport ( Code du Sport )
Carte professionnelle : peut-on vérifier si l’I.E est détenteur d’une carte pro ?
En effet, il existe un portail public EAPS de consultation de diplômes des éducateurs sportifs. Si l’intervenant a sa carte pro à jour, il figure sur le portail avec indication des diplômes et prérogatives. Attention pour les femmes, la recherche se fait avec le nom de naissance.
http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche
Carte professionnelle : quel est son avantage par rapport aux autres documents demandés lors de l’agrément ?
Elle est plus pratique (simple photocopie recto/verso pour le demandeur) et plus fiable. En effet, le demandeur doit justifier de ces documents pour l’obtention de sa carte auprès de la J/Sports.
Mais la carte professionnelle présente d’autres garanties :
– Les diplômes sont délivrés à vie. La carte professionnelle non (elle a une validité de 5 ans et doit être mise à jour ce qui est une forme de contrôle régulier).
– Elle nous permet de connaitre (sauf pour les non fonctionnaires de la territoriale) les prérogatives et les limites des missions. Ex différence entre le BPJ EPS APT ( activité pour tous) et le BPJ EPS LPT (loisirs pour tous) qui n’interviennent pas dans le même temps (scolaire, péri et extra pour l’un et ou péri et extra scolaire pour l’autre).
– Elle n’est pas renouvelée si les MNS et les BE d’escalade n’ont pas satisfait à leur recyclage.
– De même, elle peut être retirée ou non renouvelée si les personnes ont des interdictions définitives ou limitées d’exercer face à des enfants.
- Remarque : dans le cadre des nouvelles modalités d’agrément I.E, la seule détention de cette carte par le titulaire vaudra validation de son agrément (« réputation d’agrément » non soumis à vérification FIJAISV)