Archives de catégorie : L’agrément des intervenants extérieurs

CAAECEP : Quid des agréments par cette commission ?

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Quand (cf. décrêt du 6 novembre 1992) une association loi 1901 désire :

-intervenir sur le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement,

-ou organiser  des activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire

-ou encore contribuer à la formation des équipes pédagogiques,

elle peut obtenir un agrément de la part d’une commission de spécialistes  organisée par l’éducation nationale (le « Conseil Académique des Associations Educatives Complémentaires de l’Enseignement Public« ). Cet agrément constitue un « label » et permet de garantir aux écoles que ces associations respectent les principes de l’enseignement public et qu’elles ont fait la démonstration des qualités de leurs actions.

Remarque : l’agrément caaecep n’est pas obligatoire pour une association ( c’est un label de qualité) . Parfois, ce n’est pas un refus, la décision est simplement reportée (demande de précisions supplémentaires) et la demande  sera à nouveau examinée à la session suivante. Par contre, l’agrément devient obligatoire  si, après avoir fait une demande, cet agrément est refusé, ou bien si, l’ayant obtenu il n’est plus renouvelé (au bout des 5 ans) ou encore si cet agrément lui est retiré.

Cette commission (constiutée de nombreux représentants associatifs, de l’EN…) étudie la demande d’agrément des  associations et le Rectorat délivre (ou pas) des agréments pour une durée de 5 ans (ceux-ci étant régulièrement révisables).

Une liste actualisée est envoyée aux chefs d’établissements ou au DASEN pour le 1er degré (qui diffuse aux directeurs d’écoles, s/c IEN). Les associations qui se voient refuser l’agrément ou dont l’agrément est retiré ne peuvent pas intervenir dans les établissements.

Afin d’évaluer la qualité des interventions (et apprécier  leur renouvellement ou pas par le Conseil), le service du Rectorat envoie  tous les ans une fiche d’évaluation  aux écoles pour une appréciation circonstanciée de l’intervention. Les écoles  sont vivement  invitées à retourner cette fiche au service dédié du rectorat ( car au delà de l’affichage présenté dans le dossier d’agrément par l’association, l’expérience réelle de cette collaboration peut décevoir : commercialisation détournée, manque de compétence, de sérieux etc.)

Les associations sportives sont un cas particulier (aucune association sportive ne figure sur la liste CAAECEP de notre académie). En effet, ce qui  fait office d’agrément  ce sont les « conventions » que doivent passer les associations sportives qui interviennent régulièrement dans l’école avec l’I.A (Cf. circulaire du 3/07/92).Cependant, certaines associations « artistiques »  ( Cirque et Danse) peuvent demander un agrément CAAECEP (d’où une demande « d’avis d’expert » nous est envoyée tous les ans, au cas où)

 

DRAC = Comment s’établit l’agrément DRAC en Danse et en cirque ?

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En danse = délivrance d’une attestation de compétence professionnelle.  En cirque = un « avis »

EN DANSE : La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) délivre après étude de leur dossier  une « attestation de compétence professionnelle«  pour les artistes danseurs non détenteurs des diplômes de danse  (requis pour intervenir dans les écoles)  Attention : c’est seulement une reconnaissance dans le domaine  « artistique » et non un agrément pédagogique qui reste confié au DASEN

Démarche :

Quand l’artiste demandeur n’a pas les qualifications requises pour intervenir(DE danse ou équivalent), le CPC  informe  l’artiste que celui-ci peut faire une demande auprès de la DRAC d’une  « attestation de compétence professionnelle en danse« .

C’est à l’intervenant de faire cette démarche :

  1. Les artistes sollicitant cette attestation remplissent ce dossier : 2015 pieces-a-fournir DRAC indiquant leur parcours professionnel, les stages, les qualifications etc…). Ce qui prévaut avant tout c’est de faire valoir une démarche de création.

Ils font parvenir ce dossier rempli à la DRAC :

isabelle.millies@culture.gouv.fr

ou

hyacynthe.cunat@culture.gouv.fr (04 42 16 14 33)

  1. Ce dossier est ensuite visé par la  conseillère Danse de la DRAC qui après une étude attentive du parcours professionnel du démandeur porte son avis (favorable ou non) à la délivrance de l’attestation. Les attestations professionnelles de danse  sont envoyées directement aux artistes, avec copie à la DSDEN (bureau CPD EPS).

Importance  copie de ces envois aux CPD EPS de la part de la DRAC   (les CDP EPS informent le CP de la circonscription) car c’est au vu de cette attestation, qu’il  appartiendra alors la DSDEN 06 de lancer la procédure d’agrément pédagogique pour une intervention possible de l’artiste demandeur dans les écoles primaires 06

4. Dernières précisions :
– délai = environ 1 à 1,5 mois (de la réception du dossier par la DRAC à l’envoi du résultat). Donc nécessité d’anticiper le projet.

En Cirque :
– Pour information : actuellement  la DRAC PACA délivre les attestions en danse (et en musique). Il n’y a pas  de délivrance d’attestation en Théâtre et pour les Arts du cirque, mais un simple « avis ».

En PACA cet avis est demandé par la DRAC (si l’artiste demandeur dépend d’une école de cirque agréée par la fédération française de cirque, en général l’avis est favorable. Si l’artiste est freelance, alors c’est au vu de son CV: il doit s’inscrire dans une démarche de création, l’avis est plus aléatoire)

La démarche de la part du demandeur est cependant la même qu’en danse -voir plus haut- (l’avis est TRANSMIS en copie au cpd eps)

ETAPS : quelle évolution récente du cadre d’emploi ?

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DEUX TEXTES RÉCENTS sur les ETAPS :

décret 2011

décret 2012

De plus, le décret 2012 indique de nouvelles modalités requises pour se présenter au concours :

en effet, la référence aux titres et diplômes professionnels remplace la référence aux diplômes spécifiques (BEES et BP JEPS)

Ainsi, Elle rétablit la possibilité à des étudiants des filières STAPS d’y accéder (avec par contre obligation d’avoir le mns pour enseigner la natation).

Extrait :

  • Article 6. «Pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives recrutés selon les dispositions prévues aux I des articles 5 et 9 doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur. »

Dossier demande intervenant extérieur professionnel et bénévole : Quels sont les modèles de fichiers mis à jour ?

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Le voici les nouveaux modèles pour les dossiers d’agrément (novembre 2017)

concernant  les intervenants professionnels et bénévoles :

Dossier demande agrément bénévoles et intervention professionnels : Ann 4 Dossier demande agrement benevoles  –  Ann 4 Dossier demande intervention professionnels

Remarque : Pour les activités artistiques (musique et dessin) l’ancien modèle est toujours valable . Par contre, pour les autres intervenants dans d’autres domaines – ex. en sciences – pas besoin de dossier d’agrément I.A, seulement autorisation du directeur.

Bénévoles : Les bénévoles doivent-ils passer un test dans toutes les activités physiques ?

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oui, désormais  un test de compétence est requis dès lors qu’ils participent à l’encadrement effectif (et non simplement en tant qu’accompagnateurs vie scolaire). Ce test vérifie les capacités minimales pour ne pas mettre en danger les  élèves ou l’intervenant lui-même (ex. savoir nager, savoir skier…).

  • Des tests ont été proposés par le groupe des CP DSDEN 06 (ex. en SKI ESCALADE,  EQUITATION…), d’autres sont à élaborer, d’autres émanent du ministère : ex. le test pour encadrer la natation
  • remarque : Les bénévoles « réputés agréés » (cf circulaire 2017) sont exempts de test

DEUST et Licences professionnelles : Peuvent-elles prétendre à un agrément IADSDEN ?

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OUI. Les DEUST (2 ans après le bac) et les Licences professionnelles (3 ans post bac) sont mentionnés dans le code du sport.

Cependant, il faut bien vérifier que leur spécialisation correspond à l’activité à encadrer et au public visé (voir les précisions apportées sur le Code du sport ou les fiches RNCP).

De plus, la circulaire de 99 énonce que l’encadrement des disciplines « à risque »  implique la possession d’un diplôme spécifique de cette spécialité quel que soit le niveau de l’enseignement (initiation ou entrainement). Donc l’agrément pour les titulaires d’un DEUST pour ces discplines ne pourra être délivré que si l’annexe descriptive du diplôme fait référence à ces activités.

Par exemple : la circulaire Natation du 7 juillet 2011 – Annexe 2 :

… Pour pouvoir enseigner la natation, les professionnels agréés au titre de leur qualification doivent posséder l’un des diplômes suivants :.

b) Diplômes délivrés par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

(sous réserve que les activités de la natation figurent dans l’annexe descriptive) :

  le DEUST « animation et gestion des activités physiques et sportives ou culturelles » ;

 

Clis (ou Ulis école) et BP JEPS : Un BP JEPS APT peut-il encadrer une CLIS (ou Ulis école)?

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Non, un BP JEPS spécialité   » activité physique pour tous » ouvre droit, selon le Code du Sport,  à « l’animation à destination des différents publics à travers notamment la découverte des activités physiques » mais son titulaire ne pourra pas intervenir auprès des « groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuelle ou un trouble psychique« 

Diplômes : Comment savoir quelles qualifications pour l’encadrement de l’EPS à l’école ?

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Il faut se reporter au tableau récapitutatif qui figure dans la règlementaion départementale

POUR EN SAVOIR PLUS :

Il faut croiser plusieurs renseignements  :

  1. Le Code du sport. Le Code de l’éducation renvoie au Code su sport le soin de définir les règles relatives aux conditions d’enseignement, d’encadrement et d’animation des APS.
  1. Les fiches RNCP apportent une précision encore plus fine des prérogatives.
  1. Cependant, il existe également une réglementation propre à l’EN :  la circulaire de 99 , qui n’envisage pas tous les diplômes  validés par le code du sport (donc pouvant donner lieu à rémunération) comme valables (ex. le BAPAAT).
  1. Il y a donc une marge d’interprétation possible (une enquête à mener) pour savoir si tel ou tel diplôme est bien adapté : options, mentions, UCC, CS…  (voir la réponse du ministère plus bas).

 

 Le code du sport –  il contient les renseignements suivants :

Les diplômes :

– Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur (ex. Licence staps, Licence professionnelle activités sportives, spécialité « métiers de la forme »…)

-Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports (ex. BEES, option « boxe française » , BP JEPS, spécialité « activités nautiques »…)

  Pour s’y reconnaitre :  Il y a trois grandes rubriques :

Les BEES (avec toutes les options) avec dans la même catégorie les diplômes de guide (hte/Moy montagne, alpinisme…)

LES BP JEPS (et DE /DES JEPS) dans de nombreuses spécialités

LES BAPAAT avec ses options également (à l’EN, ces diplômes ne sont pas à agréer)

Tous ces diplômes peuvent se spécifier en :

spécialités (ex.  activités nautiques)  et des mentions  associées à la spécialité (ex.surf)

options (ex. BEES option badminton ou option boules)

Unités capitalisables complémentaires (UCC) (ex. UCC « planche à voile »).

Certificats de spécialisation (CS) associés à la spécialité (ex. CS « activités d’escalade »)

Les titres

Le titre professionnel est délivré par le ministère de l’Emploi. Les titres professionnels s’adressent à un public d’adultes déjà entrés dans la vie active, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail ou demandeurs d’emploi

La liste des titres professionnels figure dans le répertoire national de certification professionnelle (RNCP). Chaque titre est accompagné d’une description de sa spécialité, des compétences requises et des modalités pour l’obtenir.

(ex. accompagnateur de tourisme équestre)

Les CQP

Certificats de qualification délivrés par les branches professionnelles ( ex CQP « organisateur de randonnées équestres ».)

Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) (ex. CQP « éducateur de grimpe d’arbres ».)

(ex. CQP « animateur de savate ».

 PRECISION : CQP

Le CQP, désigne un Certificat de Qualification Professionnelle, qui comme son nom l’indique, reconnaît avant tout une qualification professionnelle.

Créés et délivrés par les branches professionnelles, les certificats de qualification professionnelle permettent aux salariés d’acquérir une qualification opérationnelle reconnue.
Il est créé par une branche professionnelle, donc reconnu par la convention collective ou l’accord de branche auquel il se rattache. Pour mémoire, une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité relevant d’un accord ou d’une convention collective. Le CQP est donc créé et délivré au sein d’une branche professionnelle par une instance paritaire, le plus souvent la Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE).
Les CQP sont reconnus dans les seules entreprises de la branche concernée. Seuls les CQP homologués inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) dérogent cependant à cette règle, les titulaires pouvant en tirer parti auprès d’entreprises de branches différentes.

CERTAINS  CQP peuvent bénéficier d’un agrément éducation nationale. MAIS IL CONVIENT DE VERIFIER SUR LE LISTING (CODE DU SPORT ou RNCP) si leurs prérogatives autorisent une intervention à l’école ou si leurs interventions sont limitées, voire interdites

POUR ALLER CONSULTER LES PREROGATIVES DES DIPLOMES  (+ Titres et CQP)

  1. « Code du sport »  indique pour chacun : 1. intitulé du diplôme    2.Conditions d’exercice      3.  Limites des conditions d’exercice